Liberté d’expression des salariés : la critique des pratiques managériales est permise sous réserve de l’abus
19/10/2022La décision du juge pénal sur le mode de preuve des faits ayant entrainé le licenciement, l’emporte sur celle des juges civil, nonobstant son caractère déloyal
25/10/2022Divorce : la fixation de la prestation compensatoire ne dépend pas de la part de l’époux dans la liquidation
Soit deux époux mariés pendant plus de 40 ans et une prestation compensatoire fixée à 200.000 € au profit de l’épouse et un divorce prononcé en 2016.
L’époux, en l’occurrence débiteur de la prestation, forme un pourvoi reprochant à la cour d’appel de renvoi de n’avoir pas pris en compte la future liquidation de la communauté de biens entre époux estimant à ce titre que la cour d’appel aurait du tenir compte de cet élément pour apprécier les besoins de l’épouse.
Pour la Cour de Cassation, « la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir » à l’épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal générant son droit à prestation compensatoire.
La Cour de Cassation réaffirme à ce titre sa position traditionnelle.