Frais exceptionnels en matière de divorce ou de séparation : l’exécution forcée validée.

Dans un arrêt rendu le 8 décembre dernier, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE prend une décision courageuse (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 8 déc. 2022, no 21/11785).

Dans le cadre d’un divorce une ordonnance de non-conciliation avait fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de l’ordre de 350 euros par mois et par enfant à la charge du père. Au surplus, la décision prévoyait la prise en charge des frais scolaires, des frais de cantine, ainsi que les sommes en lien avec des activités extrascolaires, des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, soit les frais habituellement dits exceptionnels.

Le père n’honorant pas ses obligations, une saisie attribution avait donc été initiée sur les comptes de ce dernier.

La Cour d’Appel validera pareille saisie estimant que le père a bien l’obligation de participer aux frais exposés par la mère pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Une solution audacieuse et qui permettra peut être à l’avenir de permettre de contraindre les engagements pris sur la répartition des frais exceptionnels.

La question des frais exceptionnels doit en tout état de cause être sérieusement débattue lors du règlement de votre séparation ou de votre divorce.

Me Elise OLLIVIER, avocate en droit de la famille ( divorce, séparation) à GRENOBLE et VOIRON au sein de la SCP MAISONOBE OLLIVIER, se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.