Harcèlement moral : le cumul entre l’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail et du préjudice moral est bien entendu possible !

C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Cour de Cassation le 1er juin dernier et qui met un terme à de nombreux débats. (Cass. soc., 1er juin 2023, nº 21-23.438 F-B).

A ce titre, la Cour rappelle que le licenciement du salarié prononcé pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné ou relaté de tels faits, encourt la nullité (C. trav., art. L. 1152-1 à L. 1152-3). Dans le cas où le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, la nullité de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité à la charge de l’employeur, d’un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois(C. trav., art. L. 1235-3-1).

Dans une affaire de harcèlement où un salarié avait sollicité l’indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail mais également l’indemnisation de son préjudice moral, ce dernier s’était vu débouté de sa seconde demande, les juges du fond ayant alors estimé que l’indemnisation pour licenciement nul couvrait l’indemnisation du préjudice moral.

La Cour de cassation sanctionne cet arrêt au titre de sa jurisprudence posée en 2017, aux termes de laquelle « l’octroi de dommages intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages intérêts pour harcèlement moral ».

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