Depuis l’année 2020 a été créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique dans toutes les procédures fixant une pension au bénéfice des enfants ( divorce judiciaire, ou extra judiciaire et séparations hors divorce donnant lieu à jugement devant le Juge Aux affaires Familiales). Elle consiste pour le débiteur de la pension à verser le montant à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent à qui la pension a été allouée.
Sur le papier, ce mécanisme peut en effet présenter des avantages mais présente tout de même quelques particularités, voire inconvénients, dont il est nécessaire de discuter avec votre avocat chargé de votre divorce ou de votre séparation :
Par conséquent, le parent créancier qui a, par exemple refait sa vie, se retrouvera sans subsides pour ses enfants pour le temps que durera la procédure d’exécution avec les délais administratifs auquel il peut être confronté … là où l’intervention en direct d’un huissier pouvait solutionner rapidement la difficulté.
Pour toutes ces raisons, votre avocat peut vous conseiller de contourner ce mécanisme par accord entre les parties ( sauf en cas de violences intra-familiales), ou d’y inviter le juge en justifiant que l’intermédiation n’est pas compatible avec la situation particulière des parties.
Par ailleurs, la mise en place de ce mécanisme a écarté les avocats de fait, de la réception de la copie exécutoire des jugements. Cela signifie qu’un jugement fixant une pension alimentaire est directement notifié par le Tribunal aux parties par courrier recommandé ce qui fait courir le délai d’appel à réception, de l’ensemble de la décision s’agissant tant du montant de la pension que des modalités de résidence fixées éventuellement par la décision.
Auparavant, la copie exécutoire était adressée aux avocats, qui pouvaient par l’intermédiaire d’un huissier, assurer une signification plus sécurisante ( pas de risque d’égarement de courrier, ni de falsification de signature, ni de signification à une adresse erronée …).
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point afin de ne pas laisser échapper la possibilité d’un appel sur des éléments essentiels relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.
Séparation hors mariage, ou divorce, dès lors qu’une pension alimentaire est en jeu, faites vous conseiller par votre avocat sur ce point. Me Elise OLLIVIER, Avocate à GRENOBLE et VOIRON, se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet.