La décision du juge pénal sur le mode de preuve des faits ayant entrainé le licenciement, l’emporte sur celle des juges civil, nonobstant son caractère déloyal

Par un arrêt du 21 sept. 2022 ( FS-B, n° 20-16.841), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rend une nouvelle décision en matière de preuve. Dans cette affaire, un salarié est partie prenante à une altercation en dehors de son lieu de travail avec un tiers à son entreprise. Pour ces faits, il est mis à pied puis licencié. Parallèlement, le salarié est reconnu coupable de violences volontaires par le Tribunal de Police, sur la seule base d’une vidéo prise à son insu. Devant les juridictions du travail, le salarié conteste la validité du licenciement, estimant que la preuve des faits sanctionnés par ce dernier est déloyale. La Cour de Cassation rappelle que le juge est tenu d’apprécier la valeur probante des éléments transmis, fussent-ils acquis de manière déloyale, pourvus qu’ils soient soumis à la discussion contradictoire. Que dès lors, ayant jugé de la valeur probante de la vidéo litigieuse en l’espèce, la décision du juge pénal sur la question de la responsabilité pénale du salarié, lie le juge civil qui ne peut faire autrement que de considérer que les mêmes faits ayant supportés le licenciement sont donc caractérisés. Dans cette affaire, néanmoins, compte tenu du contexte de l’altercation, la Cour considérera que la faute grave ne pouvait être retenue à l’encontre du salarié et renvoie au juge du fond le soin d’apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement.