Lorsque la violence économique induit un vice du consentement : nullité de la rupture conventionnelle

La Cour d’Appel de GRENOBLE, par un arrêt rendu le 10 novembre 2022 ( Ch. Sociale – Section B – RG n°21/00104), vient rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être souscrite dans un contexte de violence économique de nature à instaurer une pression sur le salarié et viciant de fait son consentement.

En l’espèce,  un salarié accompagné par le Cabinet d’Avocats MAISONOBE OLLIVIER à GRENOBLE, avocates en droit du travail, régularise une rupture conventionnelle alors qu’il est en arrêt maladie.

Depuis plusieurs semaines, l’employeur ne reversait pas au salarié ses indemnités complémentaires de prévoyance pourtant reçues de l’organisme. Le salarié avait à ce titre régulièrement relancé son employeur sans obtenir la moindre réponse. Le salarié démontrait devant la Cour les difficultés financières qui étaient les siennes à l’époque de la négociation de la rupture et de sa souscription.

La Cour annule dans ce contexte la rupture conventionnelle estimant que le salarié est victime de violence économique, et alloue au salarié le bénéfice des indemnités dues en matière de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : préavis, indemnité légale et dommages et intérêts.

La question des vices du consentement en matière de rupture conventionnelle est donc bien présente, rappelant à ce titre à l’employeur ses obligations de garantir au salarié une prise de décision libre et éclairée sur les conditions de souscription d’un tel mode de rupture.