Lorsque la violence économique induit un vice du consentement : nullité de la rupture conventionnelle
15/11/2022Licenciement d’un salarié ne répondant pas aux standards du fun de l’entreprise = discrimination
20/03/2023L’irrégularité de la situation administrative d’un travailleur sans papier n’est pas constitutive d’une faute grave. C’est la position réitérée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022 ( Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125 B). En l’espèce, un salarié, veilleur de nuit, embauché sous contrat à durée indéterminée, avait été mis à pied conservatoire par son employeur puis licencié pour défaut de titre de séjour. La mise à pied induisait alors un motif disciplinaire et donc la commission de faits relevant de la faute grave. Or, si le Code du travail stipule que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav., art. L. 8251-1 ; C. trav., art. L. 8252-2), la Cour rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave. Par conséquent, l’employeur n’avait aucun droit d’utiliser la procédure disciplinaire et mettre à pied le salarié qui réclamait à juste titre le salaire dû pendant cette période. Face à une telle problématique, il convient donc de faire valoir ses droits en contactant un avocat.
La SCP MAISONOBE – OLLIVIER et Me Elise OLLIVIER, avocate en droit du travail à GRENOBLE et VOIRON se tient à votre disposition pour échanger sur pareilles problématiques.