Licenciement d’un salarié ne répondant pas aux standards du fun de l’entreprise = discrimination
20/03/2023Frais exceptionnels en matière de divorce ou de séparation : l’exécution forcée validée.
20/03/2023La protection des grévistes ( L. 2511-1 du Code du travail) vient d’être étendue aux salariés tentant de persuader leurs collègues de faire grève. Dans un arrêt pouvant faire corps avec l’actu, il est à noter que la Cour de cassation ( Cass. soc., 23 nov. 2022, pourvoi no 21-19.722, arrêt no 1260 F-D) a récemment étendu le champ d’application de la protection des grévistes en considérant que le salarié tentant d’inciter des collègues à participer à une grève pouvait en bénéficier, et ceci indépendamment du fait que cette grève ait finalement eu lieu … De ce fait, le salarié licencié pour avoir tenté d’encourager ses collègues à s’engager dans une grève, ne peut être licencié, et le licenciement ainsi prononcé encourt la nullité. Une protection supplémentaire donc, offerte par la Haute juridiction aux fins de protéger toute atteinte potentielle à l’exercice du droit de grève !
Consultez votre avocat intervenant en droit du travail pour évoquer des difficultés relatives à l’exercice de votre droit de grève.
Me Elise OLLIVIER, avocate en droit du travail à GRENOBLE et VOIRON, au sein de la SCP MAISONOBE OLLIVIER, se tient à votre disposition sur ces problématiques particulières.