Protection étendue contre le licenciement des salariés dénonçant des agissements relevant du harcèlement moral

Par un arrêt rendu le 19 avril dernier ( Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.053 FP-B + R), la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d’une situation de harcèlement moral, sans les avoir qualifiés comme tel. A ce titre, la Cour semblait en effet refuser depuis 2017 le bénéfice des dispositions protectrices contre le licenciement aux salariés ayant dénoncés des faits sans les qualifier expressément comme relevant d’une situation de harcèlement. La Cour considère désormais que sauf mauvaise foi résultant uniquement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce, et au nom de la liberté d’expression : il y a lieu désormais d’annuler le licenciement du salarié ayant dénoncé des faits relevant d’une situation de harcèlement moral. La vigilance des employeurs s’impose donc lorsqu’est envisagé un licenciement à l’encontre d’un salarié qui aurait pu émettre des plaintes à l’endroit de sa hiérarchie ou de ses collègues, relevant d’une qualification juridique et judiciaire de harcèlement moral.