Frais exceptionnels en matière de divorce ou de séparation : l’exécution forcée validée.
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21/03/2023La question du nom d’époux est une question souvent centrale dans les dossiers de divorce qu’ils soient amiables ou contentieux.
En effet, il est courant qu’un époux, portant à titre d’usage le nom de l’autre époux sollicite de pouvoir continuer à en bénéficier soit qu’il soit connu sous ce nom à titre professionnel, soit qu’il souhaite continuer à être identifié sous le même nom que ses enfants.
A ce titre, et par principe, l’accord de l’époux est obligatoire et à défaut, la question peut être soumise à l’arbitrage du juge. Toutefois, en cas de remariage, il est de jurisprudence constante et sauf exception notamment en cas de nécessité professionnelle … que l’époux ayant conservé l’usage du nom de son précédent mariage, perde ce droit dès lors que le remariage fait naitre un nouveau droit au nom. Quid néanmoins de la situation de la veuve ou du veuf, ayant continué à user du nom de son époux après sa disparition et qui se remarie.
Dans ce cas, et aux termes d’une réponse ministérielle en date du 14 mars 2023 (Rép. min. à QE n° 906, JOAN Q. 14 mars 2023, p. 2448), le garde des sceaux estime, sauf abus, qu’il doit pouvoir être permis de continuer d’user du nom du défunt, et ce notamment dans l’intérêt des enfants. Une nouvelle précision utile espérons le pour l’avenir … et quoiqu’il en soit, une question à poser à votre avocat, lors de la procédure de divorce.
A ce titre, Me Elise OLLIVIER, Avocate en droit de la famille ( divorce, séparation ) au Barreau de GRENOBLE au sein de la SCP MAISONOBE OLLIVIER, se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet !