Une proposition de loi no 758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023 et sera examinée sous procédure accélérée.
Plusieurs modifications et ajouts sont à ce titre prévus :
– introduction dans l’article 371-1 du Code civil de la notion de protection de la « vie privée » de l’enfant,
– réintroduction de l’article 372-1 prévoyant « Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité » (Proposition de loi AN no 758, art. 2),
– renforcement du rôle du Juge aux Affaires Familiales grâce à un ajout à l’article 373-2-6 prévoyant qu’il pourrait « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent » (Proposition de loi AN no 758, art. 3).
Voilà d’utiles précisions là où l’image de l’enfant peut générer tant de désaccords en situation de séparation ou de divorce, ou encore, de déviances à l’occasion de ces situations.